1. Qui peut saisir la CEDH ?

La CEDH peut être saisie par :

• Les individus : Toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, résidant ou non dans un État membre, s’estimant victime d’une violation des droits garantis par la Convention ou ses protocoles.

• Les organisations non gouvernementales (ONG) ou groupes de particuliers.

• Les États membres : Un État peut porter plainte contre un autre État pour des violations présumées (requêtes interétatiques, rares).

• Les ONG comme tierces parties : Elles peuvent intervenir dans une affaire si elles démontrent un intérêt suffisant.

Conditions importantes :

• Le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation.

• Les requêtes anonymes sont irrecevables.

• La violation doit être imputable à un État membre de la Convention, et non à des particuliers ou entités privées, sauf si l’État a manqué à son obligation de protection.

 

2. Quand saisir la CEDH ?

La saisine de la CEDH est un recours subsidiaire, ce qui signifie qu’elle intervient uniquement après épuisement des recours internes. Voici les conditions clés :

• Épuisement des voies de recours internes : Le requérant doit avoir utilisé toutes les voies de recours judiciaires disponibles dans l’État concerné (par exemple, en France, jusqu’à la Cour de cassation ou le Conseil d’État). Ces recours doivent être effectifs, accessibles et capables de remédier à la violation alléguée.

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  • Exceptions : Si les recours internes sont inefficaces (ex. : délais excessifs, absence de jurisprudence favorable), la CEDH peut être saisie sans les avoir épuisés.

     

• Délai de saisine : Depuis le 1er février 2022, le délai pour déposer une requête est de 4 mois à compter de la date de la décision interne définitive (contre 6 mois auparavant). Ce délai est strict et court à partir de la notification de la décision finale (ex. : arrêt de la Cour de cassation).

   

• Griefs soulevés : Les violations invoquées devant la CEDH doivent avoir été soulevées, au moins en substance, devant les juridictions nationales.

   

​3. Quelles violations peuvent être invoquées ?

La CEDH examine uniquement les violations des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme et ses protocoles additionnels, tels que :

• Droit à la vie (article 2).

• Interdiction de la torture et des traitements inhumains (article 3).

• Droit à un procès équitable (article 6).

• Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8).

• Liberté d’expression (article 10).

• Interdiction de la discrimination (article 14, Protocole n°12).

• Abolition de la peine de mort (Protocole n°13).

La CEDH ne peut pas :

• Examiner des litiges privés (ex. : conflits entre particuliers).

• Réviser des décisions judiciaires nationales, sauf si elles violent la Convention.

• Traiter des affaires relevant d’autres conventions internationales (ex. : droits économiques de l’ONU).

   

​4. Comment saisir la CEDH ?

La saisine de la CEDH suit une procédure stricte et formelle. Voici les étapes :

 

a. Remplir le formulaire de requête

• Formulaire obligatoire : La requête doit être déposée via le formulaire officiel disponible sur le site de la CEDH (www.echr.coe.int). Aucun autre document ou lettre ne peut remplacer ce formulaire.

   

• Contenu : Le formulaire doit inclure :

  • Une description claire et concise des faits.

  • Les articles de la Convention violés.

  • Les recours internes épuisés (avec copies des décisions judiciaires).

  • Le préjudice subi.

  • Les documents pertinents (jugements, preuves, etc.).

• Langue : La requête peut être rédigée dans n’importe quelle langue officielle d’un État membre. Cependant, après communication de la requête à l’État défendeur, les échanges se font en français ou en anglais, langues officielles de la Cour.

• Signature : Le formulaire doit être signé par le requérant ou son représentant (avocat ou autre).

 

b. Envoyer la requête

• Adresse : La requête doit être envoyée par courrier (recommandé AR) postal à :

  Madame la Greffière
  Cour européenne des droits de l’Homme
  Conseil de l’Europe
  67075 Strasbourg Cedex
  FRANCE

• Important : L’envoi par fax ou e-mail n’interrompt pas le délai de 4 mois. Seule la réception du courrier postal compte.

   

• Frais : Il n’y a aucun frais de justice pour saisir la CEDH.

   

c. Avec ou sans avocat ?

• La saisine peut être effectuée sans avocat, mais un avocat spécialisé est recommandé, surtout après la communication de la requête à l’État défendeur, car la procédure devient plus complexe et nécessite des arguments juridiques solides.

   

• Le greffe de la CEDH ne fournit pas de conseils juridiques ni d’informations sur le droit national.

   

​5. Conditions de recevabilité

Pour qu’une requête soit examinée au fond, elle doit respecter des critères stricts définis par l’article 35 de la Convention. Une majorité des requêtes (environ 90 %) sont déclarées irrecevables. Les conditions incluent :

 

• Épuisement des voies de recours internes (voir point 2).

• Délai de 4 mois respecté.

• Victime directe : Le requérant doit avoir subi un préjudice important et direct.

• Non-anonymat : Les requêtes anonymes sont rejetées.

• Non-redondance : La requête ne doit pas être similaire à une affaire déjà jugée par la CEDH ou une autre instance internationale, sauf faits nouveaux.

   

• Fondement : La requête ne doit pas être manifestement mal fondée ou abusive.

• Compatibilité : La requête doit concerner un droit protégé par la Convention.

La CEDH met à disposition un Guide pratique sur la recevabilité et une liste de points à vérifier pour évaluer la recevabilité d’une requête.

 

​6. Déroulement de la procédure

La procédure devant la CEDH est principalement écrite et dure en moyenne 3 à 4 ans, bien que les décisions d’irrecevabilité puissent intervenir en quelques mois. Voici les étapes :

 

1. Examen initial :

   • Un juge unique examine la requête. Il peut la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle (décision définitive sans recours). Sinon, il la transmet à un comité (3 juges) ou une chambre (7 juges).

      

   • Les comités traitent les affaires répétitives ou relevant d’une jurisprudence établie. Les chambres examinent les affaires complexes.

      

2. Communication à l’État défendeur :

   • Si la requête est jugée recevable a priori, la CEDH la notifie à l’État concerné, qui doit répondre par des observations écrites. Le requérant peut aussi soumettre des preuves supplémentaires.

      

3. Règlement amiable :

   • Des négociations confidentielles peuvent être menées via le greffe pour aboutir à un règlement amiable. Si elles échouent, la procédure continue.

      

4. Décision ou arrêt :

   • Une chambre rend un arrêt sur la recevabilité et le fond, statuant à la majorité. Si une violation est reconnue, la CEDH peut accorder une satisfaction équitable (indemnisation financière, modification législative, etc.).

      

   • Les arrêts sont motivés, et les juges peuvent annexer des opinions individuelles (concordantes ou dissidentes).

      

5. Grande Chambre :

   • Dans les 3 mois suivant un arrêt de chambre, une partie peut demander un renvoi devant la Grande Chambre (17 juges) si l’affaire soulève une question grave d’interprétation ou d’application de la Convention. La Grande Chambre rend un arrêt définitif.

      

6. Exécution des arrêts :

   • Les arrêts de la CEDH sont obligatoires pour l’État condamné. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe supervise leur exécution (ex. : versement d’indemnisations, réformes législatives).

      

​7. Mesures provisoires

En cas de risque imminent d’atteinte irréparable (ex. : menace à la vie, expulsion vers un pays à risque), la CEDH peut ordonner des mesures provisoires au titre de l’article 39 de son règlement. Ces mesures sont exceptionnelles et doivent être demandées explicitement dans la requête.

 

​8. Résultats possibles

• Irrecevabilité : Si la requête ne remplit pas les critères, elle est rejetée sans possibilité de recours.

• Violation reconnue : La CEDH peut :

  • Constater une violation de la Convention.

  • Accorder une satisfaction équitable (dommages-intérêts, frais de procédure).

  • Demander des mesures générales (ex. : réforme législative).

• Règlement amiable : Les parties s’accordent sur une solution, souvent avec une compensation financière.

• Radiation : Si le requérant retire sa requête ou si l’affaire est résolue autrement.

 

9. Informations pratiques

• Site officiel : www.echr.coe.int (formulaire de requête, guides, vidéos explicatives, base de données HUDOC pour consulter les arrêts).

• Langues : Français et anglais pour les échanges officiels, mais la requête initiale peut être dans une langue d’un État membre.

• Délais : La procédure est longue, mais les affaires urgentes (ex. : mesures provisoires) sont traitées plus rapidement.

• Coût : Gratuit pour le dépôt, mais les frais d’avocat ou de traduction sont à la charge du requérant, sauf si une indemnisation est accordée.

 

10. Actualités récentes (2024-2025)

• Réduction du délai de saisine : Depuis février 2022, le délai est passé de 6 à 4 mois, conformément au Protocole n°15.

   

• Affaires récentes :

  • La CEDH a examiné des cas liés à l’immunité parlementaire, à la liberté d’expression, ou à des violations dans des contextes pénitentiaires. Par exemple, dans S.P. et autres c. Russie, elle a condamné des traitements inhumains dans des prisons russes.

     

  • Une affaire en Grande Chambre, Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays-Bas, est prévue pour le 1er avril 2025, concernant l’utilisation de données dans des enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

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​11. Conseils pour une saisine réussie

• Consultez un avocat spécialisé : La complexité des critères de recevabilité et la nécessité d’arguments juridiques précis rendent l’assistance d’un professionnel précieuse.

• Préparez un dossier complet : Incluez toutes les décisions judiciaires, preuves et arguments clairs pour éviter un rejet pour irrecevabilité.

• Respectez le délai de 4 mois : Envoyez la requête bien avant la fin du délai pour éviter tout problème postal.

• Utilisez les ressources officielles : Le site de la CEDH propose des tutoriels vidéo, un guide sur la recevabilité et une liste de contrôle.

   

​12. Limites de la CEDH

• La CEDH n’est pas une cour d’appel : Elle ne réexamine pas les faits ou les erreurs de droit national, sauf si elles violent la Convention.

• Elle ne garantit pas une issue favorable, même pour une requête recevable.

• Les indemnisations accordées sont souvent modestes comparées aux attentes des requérants.

• La surcharge de requêtes (57 200 déposées en 2009, 90 % irrecevables) peut entraîner des délais longs.

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Saisir la Cour européenne des droits de l’Homme est un droit fondamental pour défendre ses droits face à une violation par un État membre du Conseil de l’Europe. Cependant, la procédure est exigeante et nécessite une préparation rigoureuse. En respectant les conditions de recevabilité, en utilisant le formulaire officiel et en s’appuyant sur des conseils juridiques, les requérants maximisent leurs chances de succès. Pour plus d’informations, le site officiel de la CEDH (www.echr.coe.int) est une ressource incontournable.​